Une crise exacerbée par le non respect de l’équilibre des pouvoirs

A la lumière de cet enchaînement, il apparaît que l’avènement de cette crise est le résultat du non respect d’un équilibre des pouvoirs consacré par la constitution du 9 août 1999.

En effet, celle-ci dans son article 115 dit :

En effet, un avis de la cour a été émis le 25 mai 2009 stipulant dans son article  4: « Le Président de la République ne saurait engager ou poursuivre le changement de la Constitution sans violer son serment »1 . Un arrêt de ladite cour vint le 12 juin confirmer cet avis. Il « Annule le décret n° 2009-178/PRN/MI/SP/D du 5 juin 2009 portant convocation du corps électoral pour le référendum sur la Constitution de la VIème République »2.

A la différence de l’avis qui le précède, l’arrêt de la cour lie le président de la République, car «Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils lient les pouvoirs publics et toutes les autorités administratives, civiles, militaires et juridictionnelles»3. Mamadou Tandja a pourtant refusé d’obtempérer à cet arrêt, demandant à la cour de le considérer comme « inexistant », ce qui en réalité n’était pas faisable au risque pour la cour de se discréditer simplement. Ainsi donc, Mamadou Tandja aurait dû être déchu dès lors qu’il a refusé d’obtempérer à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 juin 2009.

Seulement, le dispositif institutionnel comporte un vide que Tandja a su exploiter. En effet, même si la cour constitutionnelle a le pouvoir juridique de destituer le président s’il viole la Constitution, elle n’a pas les moyens  concrets de mettre cela en application.  Il faudra trouver une solution à cette faille, dans la nouvelle constitution de la 7^ième République et de manière générale, donner un pouvoir « réel » aux institutions juridiques telles que la Cour constitutionnelle ou la haute cour de justice.

Conscient qu’il est en réalité le seul à avoir un pouvoir réel, le Président de la République étant chef des Armées et la Police étant sous les ordres de son Ministre de l’Intérieur, Tandja n’a pas hésité à multiplier les violations de la constitution. Il est allé jusqu’à s’octroyer, de manière injustifiée, abusive et hors contexte les « pouvoirs exceptionnels » lui permettant de légiférer par ordonnance et décret. Il en a donc profité pour dissoudre la Cour constitutionnelle dont les membres sont pourtant inamovibles et organiser son référendum contesté.

Le 18 février 2010 donc, un coup d’Etat militaire met fin au régime issu de ce processus anticonstitutionnel.

• 1. Lire le texte de l’avis de la Cour constitutionnelle du 25 mai 2009
• 2. Lire le texte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 juin 2009
• 3. Article 115, Constitution du Niger, 1999