La guerre des institutions et la revendication du « pouvoir exceptionnel »

Le 26 mai 2009, Tandja dissout le Parlement nigérien. Constitutionnellement, il n’avait pas à justifier publiquement cette décision, mais certains acteurs nigériens ont vite fait le lien entre cette dissolution et le fait qu’une partie de l’assemblée nationale (où le groupe politique de Tandja constituait pourtant la majorité) se soit déclaré farouchement contre toute tentative de prolongation du mandat présidentiel.

Cette idée peut sembler paradoxale du moment où l’article limitant la possibilité de mandats présidentiels à deux, donc une seule réélection1 n’est sujet à aucune révision2 même par l’Assemblée Nationale et il n’existe pas à notre connaissance de mécanisme permettant dans des conditions régulières la prolongation du mandat présidentiel par les députés.

Pourtant, Tandja lui-même avait réclamé, avant sa dissolution, que l’Assemblée Nationale, étudie la « demande du peuple ». Certains députés demanderont l’avis de la cour constitutionnelle sur la question ; celle-ci juge illégal tout changement mettant en cause l’article 36 de la Constitution.

Certains acteurs politiques avaient même commencé à réclamer que les députés condamnent le président devant la haute cour de justice (pour parjure et haute trahison) s’il venait à exiger la prolongation de son mandat en dépit de l’avis de la cour constitutionnelle. On peut donc remarquer en passant la coïncidence troublante entre la dissolution de l’Assemblée Nationale et la tentative de prolongation de mandat.

Prétextant être non lié par les avis de la cour (à distinguer des arrêts de cette même cour), le pouvoir en place décide d’organiser un referendum constitutionnel visant à modifier la limitation des mandats, malgré l’avis de la cour et l’opposition d’une partie des acteurs socio-politiques.

La cour constitutionnelle (dirigée par Mme Bazeye Fatimata) signe cette fois-ci un  arrêt le 12 juin 2009 et déclare anticonstitutionnel tout référendum sur la Constitution. Le 26 juin 2009, la cour constitutionnelle réaffirme sa décision du 12 juin. Mamadou Tandja invoque l’article 53 de la constitution et s’octroie les « pouvoirs exceptionnels ».

Un débat sans précédent va suivre, les opposants et des acteurs des associations de droits et libertés jugeant cette évocation de pouvoir exceptionnel comme abusive et usurpatoire, les conditions juridiques de son application n’étant pas réunies (situations extrêmes pour le pays, avec présence de l’Assemblée Nationale pour en réguler l’utilisation).

Tandja suspend ensuite des articles de la Constitution, notamment l’article 105 déclarant que «Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat » ; il déclare dissoute la cour constitutionnelle le 29 juin 2009.

• 1. Constitution du Niger, 1999, Article 36
• 2. Constitution du Niger, 1999, Article 136